Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur

Salama Forever SRL (marque commerciale « Prosio »), rue du Bon Pasteur 54/1, 1140 Evere (Bruxelles), Belgique. BCE BE 0711.688.802. RPM Bruxelles. Représentant légal : Cherradi Yassine. Contact : contact@prosio.be.

2. Définitions

« Prosio » désigne le service en ligne édité par Salama Forever SRL et accessible via prosio.be ainsi que l'application associée.

« Client » désigne la personne morale qui souscrit au service pour son propre usage professionnel et qui agit en qualité de responsable de traitement des données importées.

« Utilisateur » désigne la personne physique salariée, mandataire ou sous-traitante du Client qui dispose d'un compte d'accès au service.

« Prospect » désigne un contact professionnel B2B saisi ou importé dans le service.

« Données client » désigne l'ensemble des données importées, saisies ou générées par le Client et ses Utilisateurs au sein du service.

« Contrat » désigne l'ensemble formé par les présentes CGU, la commande, les conditions financières acceptées par le Client et, le cas échéant, l'accord de traitement (DPA).

3. Objet

Prosio est un cockpit commercial destiné aux professionnels du secteur automobile (concessions, groupes, distributeurs). Le service permet la priorisation des prospects flotte, la préparation et le suivi d'actions commerciales B2B, la génération assistée de messages, l'envoi d'emails commerciaux via la boîte du Client ou de l'Utilisateur, le reporting d'activité.

Prosio est un outil d'aide à la décision : un Utilisateur humain conserve la décision finale d'envoi, de qualification et de relance.

4. Acceptation

Les documents applicables et leur version doivent être portés à la connaissance du client et acceptés dans le parcours contractuel convenu. L’accès à la démo publique ne vaut pas signature d’un contrat payant ou d’un DPA. Aucun mécanisme de signature contractuelle n’est attesté par cette page.

5. Description du service

Prosio propose, selon la configuration, l’import CSV/XLSX, le suivi des entreprises, contacts, offres et véhicules, les actions commerciales et la préparation de messages. Une boîte professionnelle autorisée permet l’envoi après validation et la récupération des réponses liées aux conversations CRM. Sans boîte associée, le workflow d’envoi configuré peut être utilisé. L’identification Microsoft Entra ou Google est distincte des autorisations de messagerie.

La synchronisation des réponses peut être demandée par l’utilisateur ou exécutée périodiquement. Lorsqu’un traitement planifié côté serveur est activé par l’exploitant, il peut fonctionner même si le navigateur est fermé. Elle exige une connexion valide et les droits de lecture nécessaires ; elle ne constitue pas une importation générale de la boîte mail et n’envoie pas automatiquement de messages.

6. Disponibilité

Prosio met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, hors fenêtres de maintenance planifiée et incidents de force majeure.

Le niveau de service applicable (SLA) peut faire l'objet d'engagements spécifiques au sein du bon de commande ou d'un avenant de service. À défaut de stipulation contraire, le service est fourni en mode « best effort ».

7. Accès et inscription

L'accès est réservé aux Utilisateurs préalablement autorisés par le Client. Le Client est seul responsable de la liste des Utilisateurs disposant d'un accès, du périmètre de leurs droits et de leur retrait lorsqu'ils quittent l'organisation.

Les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes lors de la création du compte et à les tenir à jour.

8. Compte utilisateur et identifiants

Chaque Utilisateur dispose de ses propres identifiants. Le partage de compte est strictement interdit.

L'Utilisateur s'engage à protéger ses identifiants par une politique de mot de passe robuste, à activer l'authentification multi-facteur lorsqu'elle est proposée, et à informer Prosio sans délai de tout usage non autorisé suspecté à contact@prosio.be.

Toute action effectuée depuis un compte authentifié est réputée effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire.

9. Règles d'usage

L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, dans le respect du droit belge et européen applicable, et notamment en matière de protection des données, de prospection commerciale et de communication électronique.

Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale valide pour le traitement des données qu'il importe et qu'il a satisfait à ses obligations d'information vis-à-vis des personnes concernées.

10. Usages interdits

Il est notamment interdit :

— d'utiliser le service pour de la prospection commerciale non sollicitée auprès de consommateurs (B2C) ; — d'envoyer du contenu illicite, diffamatoire, frauduleux, contrefaisant, injurieux ou contraire à l'ordre public ; — d'importer des données obtenues illicitement ou en violation des droits de tiers ; — de tenter de contourner les mesures de sécurité, d'effectuer du reverse engineering, du scraping massif, ou des tests d'intrusion non autorisés ; — de revendre, sous-licencier ou rendre accessible le service à un tiers non autorisé ; — de générer une charge anormale sur l'infrastructure (script, bot, requêtes automatisées massives) ; — d'utiliser le service à des fins concurrentes (benchmark non autorisé, copie de l'interface).

11. Service exclusivement B2B

Prosio est un service à destination exclusive des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale (B2B). Le Client garantit que les destinataires de ses actions commerciales sont des contacts professionnels dans des entreprises ciblées (fleet managers, dirigeants, acheteurs flotte) et non des consommateurs au sens du Livre VI du Code de droit économique belge.

12. Validation humaine et assistance IA

Les brouillons, modèles et messages préparés avec une assistance IA doivent être vérifiés par l’utilisateur. L’envoi depuis Prosio nécessite sa confirmation du contenu, du destinataire et du compte expéditeur. La récupération automatique des réponses et la préparation d’une relance ne valent pas autorisation d’envoi.

L’utilisateur doit vérifier le contenu effectivement envoyé et respecter les règles applicables aux communications commerciales, notamment les oppositions exprimées par les contacts.

13. Propriété des données Client

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. Prosio agit en qualité de simple sous-traitant au sens du RGPD pour les opérations de traitement effectuées pour le compte du Client.

Prosio s'interdit toute exploitation commerciale ou divulgation des Données Client à des tiers, sauf instruction écrite du Client ou obligation légale.

14. Propriété intellectuelle

Prosio (logiciel, code, interface, documentation, marque, identité visuelle) demeure la propriété exclusive de Salama Forever SRL. Le Contrat ne confère au Client qu'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à la durée du Contrat.

Toute reproduction, modification, désassemblage, décompilation ou tentative de découverte du code source est interdite hors des cas prévus par la loi.

15. Tarification et facturation

Le prix, les taxes, l’échéancier, les modalités de paiement et les conséquences d’un retard doivent figurer dans les conditions commerciales acceptées par le client, dans le respect des règles impératives applicables. Aucun tarif, frais de recouvrement ou taux d’intérêt spécifique n’est fixé par cette page.

16. Durée et renouvellement

La durée du service, les conditions de renouvellement et le préavis de résiliation doivent être convenus dans la commande. Cette page n’instaure pas d’engagement annuel ni de reconduction tacite.

17. Résiliation

Les conditions de suspension et de résiliation, la mise en demeure et les délais éventuels doivent figurer dans les documents contractuels convenus avec le Client, sous réserve des règles impératives applicables. Cette page ne fixe pas un délai contractuel uniforme de régularisation.

Une restriction technique d’accès destinée à protéger le service ne dispense pas de respecter ces conditions et les droits applicables à la restitution des données.

18. Export et restitution des données

Les modalités d’export, de restitution et de suppression sont à convenir dans le contrat et le DPA. Pour préparer une restitution, contactez contact@prosio.be. Cette page ne garantit pas un export complet CSV/JSON en libre-service ni une purge automatique de toutes les données et sauvegardes.

19. Responsabilité

Les responsabilités des parties, les éventuelles limitations et leurs exceptions doivent être définies dans le contrat accepté par le Client, dans le respect des règles impératives applicables. Cette présentation ne fixe pas de plafond d’indemnisation ni d’exclusion générale de responsabilité.

Les limites techniques et les fonctions effectivement activées doivent être prises en compte dans les engagements de service convenus.

20. Force majeure

Les situations de force majeure sont appréciées selon le droit applicable et les stipulations contractuelles valablement convenues. Une panne d’un fournisseur ou un incident de sécurité n’est pas automatiquement qualifié de force majeure par cette page.

21. Modifications des CGU

Les évolutions des conditions sont communiquées selon les modalités convenues avec le client. Une modification du périmètre, des finalités ou des prestataires peut nécessiter une information ou un accord supplémentaire. Le silence de l’utilisateur n’est pas présenté ici comme une acceptation automatique.

22. Droit applicable et juridiction

La loi applicable et les modalités de règlement des litiges doivent être précisées dans les documents contractuels convenus, sans écarter les dispositions impératives applicables. Cette page n’impose pas à elle seule une clause de compétence exclusive.