Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur

Salama Forever SRL (marque commerciale « Prosio »), rue du Bon Pasteur 54/1, 1140 Evere (Bruxelles), Belgique. BCE BE 0711.688.802. RPM Bruxelles. Représentant légal : Cherradi Yassine. Contact : contact@prosio.be.

2. Définitions

« Prosio » désigne le service en ligne édité par Salama Forever SRL et accessible via prosio.be ainsi que l'application associée.

« Client » désigne la personne morale qui souscrit au service pour son propre usage professionnel et qui agit en qualité de responsable de traitement des données importées.

« Utilisateur » désigne la personne physique salariée, mandataire ou sous-traitante du Client qui dispose d'un compte d'accès au service.

« Prospect » désigne un contact professionnel B2B saisi ou importé dans le service.

« Données client » désigne l'ensemble des données importées, saisies ou générées par le Client et ses Utilisateurs au sein du service.

« Contrat » désigne l'ensemble formé par les présentes CGU, la commande, les conditions financières acceptées par le Client et, le cas échéant, l'accord de traitement (DPA).

3. Objet

Prosio est un cockpit commercial destiné aux professionnels du secteur automobile (concessions, groupes, distributeurs). Le service permet la priorisation des prospects flotte, la préparation et le suivi d'actions commerciales B2B, la génération assistée de messages, l'envoi d'emails commerciaux via la boîte du Client ou de l'Utilisateur, le reporting d'activité.

Prosio est un outil d'aide à la décision : un Utilisateur humain conserve la décision finale d'envoi, de qualification et de relance.

4. Acceptation

L'accès au service est subordonné à l'acceptation expresse des présentes CGU. L'acceptation résulte au choix : de la signature d'un bon de commande renvoyant aux CGU, de la création d'un compte sur invitation, ou du premier usage authentifié du service.

5. Description du service

Les fonctionnalités principales du service incluent : authentification sécurisée (mot de passe ou SSO Microsoft Azure AD), import de fichiers CSV/XLSX, gestion des prospects et opportunités, génération assistée de messages avec validation humaine obligatoire, envoi d'emails via OAuth Microsoft Graph, suivi d'activité, reporting agrégé.

Prosio se réserve le droit de faire évoluer le service. Les évolutions majeures susceptibles d'affecter substantiellement l'usage sont notifiées au Client avec un préavis raisonnable.

6. Disponibilité

Prosio met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, hors fenêtres de maintenance planifiée et incidents de force majeure.

Le niveau de service applicable (SLA) peut faire l'objet d'engagements spécifiques au sein du bon de commande ou d'un avenant de service. À défaut de stipulation contraire, le service est fourni en mode « best effort ».

7. Accès et inscription

L'accès est réservé aux Utilisateurs préalablement autorisés par le Client. Le Client est seul responsable de la liste des Utilisateurs disposant d'un accès, du périmètre de leurs droits et de leur retrait lorsqu'ils quittent l'organisation.

Les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes lors de la création du compte et à les tenir à jour.

8. Compte utilisateur et identifiants

Chaque Utilisateur dispose de ses propres identifiants. Le partage de compte est strictement interdit.

L'Utilisateur s'engage à protéger ses identifiants par une politique de mot de passe robuste, à activer l'authentification multi-facteur lorsqu'elle est proposée, et à informer Prosio sans délai de tout usage non autorisé suspecté à security@prosio.be.

Toute action effectuée depuis un compte authentifié est réputée effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire.

9. Règles d'usage

L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, dans le respect du droit belge et européen applicable, et notamment en matière de protection des données, de prospection commerciale et de communication électronique.

Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale valide pour le traitement des données qu'il importe et qu'il a satisfait à ses obligations d'information vis-à-vis des personnes concernées.

10. Usages interdits

Il est notamment interdit :

— d'utiliser le service pour de la prospection commerciale non sollicitée auprès de consommateurs (B2C) ; — d'envoyer du contenu illicite, diffamatoire, frauduleux, contrefaisant, injurieux ou contraire à l'ordre public ; — d'importer des données obtenues illicitement ou en violation des droits de tiers ; — de tenter de contourner les mesures de sécurité, d'effectuer du reverse engineering, du scraping massif, ou des tests d'intrusion non autorisés ; — de revendre, sous-licencier ou rendre accessible le service à un tiers non autorisé ; — de générer une charge anormale sur l'infrastructure (script, bot, requêtes automatisées massives) ; — d'utiliser le service à des fins concurrentes (benchmark non autorisé, copie de l'interface).

11. Service exclusivement B2B

Prosio est un service à destination exclusive des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale (B2B). Le Client garantit que les destinataires de ses actions commerciales sont des contacts professionnels dans des entreprises ciblées (fleet managers, dirigeants, acheteurs flotte) et non des consommateurs au sens du Livre VI du Code de droit économique belge.

12. Validation humaine et assistance IA

Les messages générés avec assistance IA constituent des suggestions soumises à la validation humaine de l'Utilisateur avant tout envoi. Prosio ne procède à aucun envoi automatique sur des contacts sensibles sans confirmation explicite de l'Utilisateur.

L'Utilisateur demeure seul responsable du contenu effectivement envoyé, du choix du destinataire, du moment d'envoi et du respect de la législation applicable.

13. Propriété des données Client

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. Prosio agit en qualité de simple sous-traitant au sens du RGPD pour les opérations de traitement effectuées pour le compte du Client.

Prosio s'interdit toute exploitation commerciale ou divulgation des Données Client à des tiers, sauf instruction écrite du Client ou obligation légale.

14. Propriété intellectuelle

Prosio (logiciel, code, interface, documentation, marque, identité visuelle) demeure la propriété exclusive de Salama Forever SRL. Le Contrat ne confère au Client qu'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à la durée du Contrat.

Toute reproduction, modification, désassemblage, décompilation ou tentative de découverte du code source est interdite hors des cas prévus par la loi.

15. Tarification et facturation

Les prix applicables sont ceux figurant au bon de commande accepté par le Client. À défaut de stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes, payables par virement bancaire à 30 jours fin de mois.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'application d'intérêts au taux légal majoré de huit points (loi belge du 2 août 2002) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Prosio se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours après mise en demeure restée sans effet.

16. Durée et renouvellement

Sauf stipulation contraire au bon de commande, le Contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois, renouvelable tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée ou email avec accusé de réception adressé au moins trente (30) jours avant l'échéance.

17. Résiliation

Chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave de l'autre partie n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure motivée.

Prosio peut résilier de plein droit en cas de procédure d'insolvabilité du Client, de manquement à l'obligation de paiement, ou d'usage manifestement contraire aux présentes CGU mettant en péril la sécurité du service.

18. Export et restitution des données

Le Client peut exporter à tout moment ses Données Client dans un format structuré (CSV / JSON) depuis l'application.

À la fin du Contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données. Passé ce délai, Prosio procède à la suppression définitive des Données Client conformément à l'accord de traitement (DPA), sauf obligation légale de conservation.

19. Responsabilité

Prosio fournit le service avec le soin et la diligence d'un prestataire professionnel raisonnable. La responsabilité de Prosio est limitée à la réparation des dommages directs prouvés.

Sauf cas de dol ou faute lourde, la responsabilité globale de Prosio toutes causes confondues est limitée aux montants effectivement encaissés du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Prosio ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) ni des conséquences résultant d'un usage non conforme du service par le Client ou ses Utilisateurs.

20. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge, en ce compris : panne généralisée d'un fournisseur d'infrastructure cloud, attaque informatique massive échappant aux mesures de sécurité raisonnables, décision administrative ou judiciaire impérative, conflit armé, catastrophe naturelle.

21. Modifications des CGU

Prosio se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email et/ou par bandeau dans l'application au moins trente (30) jours avant entrée en vigueur. À défaut d'opposition motivée du Client dans ce délai, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.

22. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf disposition impérative contraire.